AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Procédure civile. — Exécution des décisions de justice. Vérification par le juge. Pouvoirs (oui) (L. 1er décembre 1986, art. 13). Cour d'appel. Injonction de faire donnée à un plaideur. Décision d'appeler la cause à une audience ultérieure aux fins de vérification de l'exécution de l'injonction

Procédure civile. — Exécution des décisions de justice. Vérification par le juge. Pouvoirs (oui) (L. 1er décembre 1986, art. 13). Cour d'appel. Injonction de faire donnée à un plaideur. Décision d'appeler la cause à une audience ultérieure aux fins de vérification de l'exécution de l'injonction

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 avril 1989 ; Société Pierre Fabre c. Ministre de l'Économie et des Finances). N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoyant la possibilité pour le juge d'assortir sa décision de conditions particulières, la Cour d'appel qui, ayant enjoint à un fabricant de produits cosmétiques de cesser de subordonner l'agrément de ses distributeurs à la qualité de pharmaciens d'officine, a décidé, afin de vérifier l'exécution de l'injonction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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