AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Juge d'instance. Opposition à ordonnance d'injonction de payer. Débouté. Motif. Présumé débiteur se rapportant à justice. Modification de l'objet du litige (oui). Contestation de la créance résultant de l'opposition

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Juge d'instance. Opposition à ordonnance d'injonction de payer. Débouté. Motif. Présumé débiteur se rapportant à justice. Modification de l'objet du litige (oui). Contestation de la créance résultant de l'opposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 avril 1989 ; Dame Desfriches). Dès lors que pour débouter une personne de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer un jugement a énoncé que l'intéressé, qui s'en rapporte à justice, ne formule aucune contestation, alors que dans l'acte d'opposition elle contestait la créance alléguée, a modifié les termes du litige le tribunal qui n'a pas constaté qu'à l'audience ladite personne avait renoncé à ses prétentions (pourvoi c. trib. inst. Paris 16e 17 septembre 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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