AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créance privilégiée d'une Caisse de prévoyance (oui) (C. sec. soc., art. L. 138). Cotisations échues depuis moins de six mois. Obligation de l'inscription du privilège. Cotisations échues depuis six mois au moins (C. séc. soc., art. L. 139)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créance privilégiée d'une Caisse de prévoyance (oui) (C. sec. soc., art. L. 138). Cotisations échues depuis moins de six mois. Obligation de l'inscription du privilège. Cotisations échues depuis six mois au moins (C. séc. soc., art. L. 139)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 25 avril 1989 ; Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres c. Société E.C.P.I.C). De la combinaison des articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale il résulte que l'inscription du privilège prévu par le second de ces articles n'est requise qu'autant qu'il s'agit de sommes dues depuis six mois au moins, les cotisations venues à échéance depuis moins de six mois se trouvant garanties, sans inscription, par le privilège général mobilier qu'ils instituent. En refusant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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