AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises n'ayant pas été identifiées au jour de l'ouverture de la procédure collective. Carence du syndic. Action en revendication. Recevabilité (oui). Condamnation du syndic au paiement du prix (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises n'ayant pas été identifiées au jour de l'ouverture de la procédure collective. Carence du syndic. Action en revendication. Recevabilité (oui). Condamnation du syndic au paiement du prix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 avril 1989 ; Berthelot c. Société Claude et Duval). Un fabricant de vêtements ayant, sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, revendiqué les marchandises vendues à un commerçant et non payées avant sa mise en liquidation des biens, une Cour d'appel faisant droit à la demande, a, à défaut de restitution en nature de la marchandise, condamné le syndic à en payer le prix. Après avoir relevé que l'inventaire effectué à la requête du syndic, établi par catégories de vêtements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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