AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Obligation. Défaut. Extinction de la créance (L. 13 juillet 1967, art. 41)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Obligation. Défaut. Extinction de la créance (L. 13 juillet 1967, art. 41)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 25 avril 1989 ; Époux Cibiel c. Société G.M.T.). La procédure de vérification des créances doit recevoir application alors même que le créancier avait introduit une instance contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective et il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit. Des prêteurs, qui se prétendaient victimes des agissements d'un intermédiaire, ayant assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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