AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Créance contestée. Pouvoirs du tribunal. Limite. Décision postérieure à la réunion de l'assemblée concordataire (L. 13 juillet 1967, art. 44). Inobservation. Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Créance contestée. Pouvoirs du tribunal. Limite. Décision postérieure à la réunion de l'assemblée concordataire (L. 13 juillet 1967, art. 44). Inobservation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass, com., C. partielle, 25 avril 1989 ; Pratali c. Société Procrédit). Il résulte des termes de l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 que le tribunal ne peut statuer au fond sur les créances contestées qu'après la réunion de l'assemblée concordataire prévue par l'article 70 de ladite loi. Ces dispositions ne distinguent pas selon qu'il s'agit d'une réclamation portant sur une créance privilégiée ou sur une créance chirographaire. En décidant le contraire, une Cour d'appel a violé le texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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