AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Incendie d'un bâtiment en jouant avec un briquet. Enfant résidant temporairement chez sa grand-mère. Responsabilité du père (non). Obligation de surveillance. Impossibilité d'exercice

Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Incendie d'un bâtiment en jouant avec un briquet. Enfant résidant temporairement chez sa grand-mère. Responsabilité du père (non). Obligation de surveillance. Impossibilité d'exercice

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 avril 1989 ; Swika). A violé l'article 1384, alinéa 4 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer un père responsable des agissements de son fils, lequel âgé de dix ans, en vacances chez sa grand-mère, a mis le feu à un bâtiment en jouant avec un briquet, a énoncé que l'hébergement provisoire et gratuit de l'enfant par sa grand-mère ne faisait pas cesser la cohabitation avec ses parents chez lesquels il vit habituellement dans une autre localité, alors que la cessation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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