AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Taxes diverses et parafiscales. — cotisations sur les boissons alcooliques. L. 19 janvier 1983, art. 26. Personnes assujetties. Désignation par la loi (oui). Débitant de boissons (non)

Taxes diverses et parafiscales. — cotisations sur les boissons alcooliques. L. 19 janvier 1983, art. 26. Personnes assujetties. Désignation par la loi (oui). Débitant de boissons (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 25 avril 1989 ; Directeur général des impôts c. Société Pam-Pam Massena). La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition et seul le législateur est compétent pour fixer de telles règles. Après avoir justement relevé que, si le fait générateur de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques, instituée par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, est l'achat par le consommateur desdites boissons, les seuls redevables (...)

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N°26 . 1989-06-28


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