AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Vente. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Fonds de commerce. Bénéficiaire. Absence d'engagement d'achat. Défaut d'enregistrement dans le délai de dix jours. Nullité (C.G.I., art. 1840 A)

Vente. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Fonds de commerce. Bénéficiaire. Absence d'engagement d'achat. Défaut d'enregistrement dans le délai de dix jours. Nullité (C.G.I., art. 1840 A)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 avril 1989 ; Cipolat c. Noël). La promesse de vente d'un fonds de commerce qui ne contient pas, en contrepartie de l'engagement de vendre de la part du promettant, un engagement corrélatif d'acheter de la part du bénéficiaire, ne peut être considérée comme une promesse synallagmatique. En infirmant la décision d'un tribunal de commerce qui avait jugé qu'une telle promesse était nulle faute d'avoir été enregistrée dans le délai légal, une Cour d'appel a violé les articles 1103 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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