AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Agriculture. — Réglementation. D. 18 mars 1981. Abrogation des seules dispositions antérieures au 15 novembre 1980 (C. rural, art. R. 554-3 à R. 554-7). Abrogation du D. 10 mars 1981 relatif aux modalités de consultation des producteurs (non)

Agriculture. — Réglementation. D. 18 mars 1981. Abrogation des seules dispositions antérieures au 15 novembre 1980 (C. rural, art. R. 554-3 à R. 554-7). Abrogation du D. 10 mars 1981 relatif aux modalités de consultation des producteurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 mars 1989 ; Tudoux). Le décret du 10 mars 1981 relatif aux modalités de consultation des producteurs n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981 lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980 et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7 du Code rural (pourvoi c. Angers 10 mai 1988).

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N°26 . 1989-06-28


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