AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Détention provisoire. — Durée. Calcul. De quantième à quantième

Détention provisoire. — Durée. Calcul. De quantième à quantième

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1989 ; Bernard). La durée de la détention provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 145-1 du Code de procédure pénale et à laquelle les dispositions des articles 40 et 465 du Code pénal sont étrangères, doit être calculée de quantième à quantième (pourvoi c. Paris 6 décembre 1988).

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N°26 . 1989-06-28


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