AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Dommages causés au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (C. ass., art. R. 420-2) (non). Exception. Accident causé par un tiers ou un animai (C. ass., art. R. 420-2, in fine). Indemnisation (oui)

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Dommages causés au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (C. ass., art. R. 420-2) (non). Exception. Accident causé par un tiers ou un animai (C. ass., art. R. 420-2, in fine). Indemnisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 29 mars 1989 ; De/bos et autre). Selon l'article L. 421 -1 du Code des assurances, le Fonds de garantie est chargé notamment d'indemniser, lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, les victimes ayant subi une atteinte à leur personne à la suite d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation. Il résulte de l'article R. 420-2 devenu l'article R. 421-2 du même code que, si les dommages causés au conducteur du véhicule terrestre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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