AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. A) Juridictions répressives. Qualité de résident. Appréciation. Compétence (oui). B) Revenu global. Éléments. Déclaration. Obligation du contribuable. C.G.I., art. 170-4

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. A) Juridictions répressives. Qualité de résident. Appréciation. Compétence (oui). B) Revenu global. Éléments. Déclaration. Obligation du contribuable. C.G.I., art. 170-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 mars 1989 ; Rey). Les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue dans un autre État et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l'espèce, la qualité de résident. Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui, en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions, sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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