AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles (non). Arrêt de condamnation à 6 mois d'emprisonnement. Requête en rectification fondée sur des notes d'audience mentionnant 6 ans d'emprisonnement. Arrêt rectificatif condamnant à 6 ans d'emprisonnement. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles (non). Arrêt de condamnation à 6 mois d'emprisonnement. Requête en rectification fondée sur des notes d'audience mentionnant 6 ans d'emprisonnement. Arrêt rectificatif condamnant à 6 ans d'emprisonnement. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 mars 1989 ; Toprak). Les juridictions répressives ne sauraient, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs purement matérielles. Spécialement, dès lors qu'après avoir retenu la culpabilité du prévenu d'infractions à la législation sur les stupéfiants, condamné par le tribunal à huit ans d'emprisonnement, la Cour d'appel a souligné, dans les motifs (...)

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N°26 . 1989-06-28


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