AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Prescription (en matière pénale). — interruption. Audition des intéressés par la gendarmerie sur des contraventions. Acte de poursuite (oui). Acte interruptif (oui)

Prescription (en matière pénale). — interruption. Audition des intéressés par la gendarmerie sur des contraventions. Acte de poursuite (oui). Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (sans renvoi), 29 mars 1989 ; Caldairou et autres). L'audition des intéressés par la gendarmerie sur des contraventions constitue un acte de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, interruptif, à l'égard de toutes les parties, en raison de la connexité, du délai de prescription (pourvoi c. Caen 25 mars 1988).

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N°26 . 1989-06-28


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