AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Solidarité. — Solidarité pénale. Prononcé. Condamnation solidaire des prévenus à réparer l'entier préjudice de la victime. Constatations nécessaires

Solidarité. — Solidarité pénale. Prononcé. Condamnation solidaire des prévenus à réparer l'entier préjudice de la victime. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (sans renvoi), 29 mars 1989 ; Caldairou et autre). La Cour d'appel justifie sa décision de condamner solidairement les prévenus à réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, dont elle a souverainement apprécié le montant, en relevant que chacun d'eux a « contribué par sa faute à la réalisation de l'entier dommage », lequel « n'a pu se produire que par la conjonction des faits commis par chacun des auteurs des contraventions (pourvoi c. Caen 25 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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