Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

A pu déduire que la victime d'une collision avait commis une faute inexcusable, la Cour d'appel qui, n'ayant pas à rechercher si l'intéressée avait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, a énoncé que ladite victime circulait à bicyclette en sens interdit sur un boulevard, qu'elle avait abordé une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette manoeuvre, qu'elle s'était engagée ensuite sur une autre voie à nouveau à contresens et que ces agissements ont été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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