Le lieu et le temps de la publicité trompeuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Etude par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

1. — Après une quinzaine d'années d'application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, on croyait avoir résolu tous les problèmes juridiques attachés à la définition de la publicité fausse ou de nature à induire en erreur. La loi donne une énumération très complète des sujets sur lesquels il est interdit de mentir. La jurisprudence a su définir ce qu'était un message publicitaire, par opposition à une communication privée, et y a inclu par exemple les étiquettes apposées sur les marchandises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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