AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26FILIATION. — Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime. Présomption de paternité (non) (C. civ. art. 313-1). Mari. Action en désaveu de paternité à titre préventif. Recevabilité (oui). C. civ. art. 326.

FILIATION. — Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime. Présomption de paternité (non) (C. civ. art. 313-1). Mari. Action en désaveu de paternité à titre préventif. Recevabilité (oui). C. civ. art. 326.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Commentaires par Danièle HUET-WEILLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 janvier 1990 ; Mme de G... c. C... et autre. C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que si la présomption de paternité se trouvait écartée en l'espèce par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil — enfant inscrit sans indication du nom du mari, possession d'état seulement à l'égard de la mère -, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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