AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Recommandation C.N.I.L. n° 85-60, 5 novembre 1985. Fichiers publics et privés. Utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis. Propagande et financement. Interprétation de la loi. Décision faisant grief (non). Recours pour excès de pouvoir. Impossibilité. 2° INFORMATIQUE. - Commission nationale informatique et libertés. Recommandation n° 85-60, 5 novembre 1985. Fichiers publics et privés. Utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis. Nature juridique. Décision administrative faisant grief (non).

1° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Recommandation C.N.I.L. n° 85-60, 5 novembre 1985. Fichiers publics et privés. Utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis. Propagande et financement. Interprétation de la loi. Décision faisant grief (non). Recours pour excès de pouvoir. Impossibilité. 2° INFORMATIQUE. - Commission nationale informatique et libertés. Recommandation n° 85-60, 5 novembre 1985. Fichiers publics et privés. Utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis. Nature juridique. Décision administrative faisant grief (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Commentaires par Jean FRAYSSINET

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 27 septembre 1989. req. n° 74548 à 74550 ; S.A. Chopin et Cie et autres c. Commission nationale de l'informatique et des libertés. N'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés en vue de l'envoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement