AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° ASSOCIATIONS. - « Mères porteuses ». Association. Objet. Illicéité. Conventions. Mise à disposition des fonctions reproductrices de la mère. Enfant à naître. Association. Nullité. L. 1er juillet 1901, art. 3. C. civ. art. 1128. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité pour autrui. Association. Illicéité. Discrimination fondée sur la naissance (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Pacte de New York du 19 décembre 1966. Art. 23. Droit de fonder une famille. Portée. Droit de conclure avec un tiers une convention portant sur un enfant à naître (non).

1° ASSOCIATIONS. - « Mères porteuses ». Association. Objet. Illicéité. Conventions. Mise à disposition des fonctions reproductrices de la mère. Enfant à naître. Association. Nullité. L. 1er juillet 1901, art. 3. C. civ. art. 1128. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité pour autrui. Association. Illicéité. Discrimination fondée sur la naissance (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Pacte de New York du 19 décembre 1966. Art. 23. Droit de fonder une famille. Portée. Droit de conclure avec un tiers une convention portant sur un enfant à naître (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Commentaires par Alain SÉRIAUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 décembre 1989 ; Association Aima Mater c. Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1 juillet 1901 qu'une association est nulle en raison de l'illicéilé de son objet dès lors qu'elle a constaté que cet objet est de favoriser la conclusion et l'exécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise a la disposition des demandeurs des fonctions (...)

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N°26 . 1990-06-27


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