AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26INJONCTION DE PAYER. — Signification par huissier. Employeur. Refus de communiquer l'adresse d'un salarié. Refus injustifié.

INJONCTION DE PAYER. — Signification par huissier. Employeur. Refus de communiquer l'adresse d'un salarié. Refus injustifié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, Réf., 19 décembre 1988 ; Compagnie du Crédit Universel c. Régie autonome des Transports Parisiens. L'huissier de justice tient de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le monopole de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. En cette qualité, il participe au fonctionnement d'un service public et relève directement de l'autorité de l'État qui lui mande et ordonne, dans la formule apposée sur la décision, de la mettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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