AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26BAUX D'HABITATION. - Contrats dérogatoires. Contrats en cours lors de la publication de la loi du 23 décembre 1986. Régime applicable. Défaut de conformité aux normes de l'article 25. Conséquences. Retour à la loi de 1948 (oui) [Éd. N, 90, II, p. 130] .

BAUX D'HABITATION. - Contrats dérogatoires. Contrats en cours lors de la publication de la loi du 23 décembre 1986. Régime applicable. Défaut de conformité aux normes de l'article 25. Conséquences. Retour à la loi de 1948 (oui) [Éd. N, 90, II, p. 130] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Commentaires par Claude GIVERDON et Jean-Pierre BLATTER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 7 février 1990 ; Aracil c. Bigot et autre. Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. A violé les articles 20, alinéa 1, et 35, alinéa 1, de la loi du 23 décembre 1986 l'arrêt qui, pour débouter un locataire de sa demande tendant à faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a retenu que l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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