AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Comités de groupe. A) Possibilité d'expression collective. Personnalité civile (oui). Possibilité d'ester en justice (oui). B) Action en justice. Conditions. Action relative à la composition du groupe. 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Action en justice. Intérêt à agir (oui). Entreprise du secteur public. Cession d'actions d'une société. Effets. Exclusion du personnel de la société du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. 3° SECTEUR PUBLIC. - Entreprises. Cession d'actions d'une société. Effets. Privation du statut d'entreprise du secteur public. Exclusion du personnel de la société du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. Cession. Contestation. Syndicat professionel. Intérêt à agir (oui).

1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Comités de groupe. A) Possibilité d'expression collective. Personnalité civile (oui). Possibilité d'ester en justice (oui). B) Action en justice. Conditions. Action relative à la composition du groupe. 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Action en justice. Intérêt à agir (oui). Entreprise du secteur public. Cession d'actions d'une société. Effets. Exclusion du personnel de la société du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. 3° SECTEUR PUBLIC. - Entreprises. Cession d'actions d'une société. Effets. Privation du statut d'entreprise du secteur public. Exclusion du personnel de la société du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. Cession. Contestation. Syndicat professionel. Intérêt à agir (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Commentaires par Michel NÉVOT

EXTRAIT *

Cass. soc. 23 janvier 1990 ; Société Bendix Electronics c. Fédération des travailleurs de la métallurgie C.G.T. et autres. Les comités de groupe institués par les articles L. 439-1 et suivants du Code du travail sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la personnalité civile qui leur permet d'ester en justice. Le comité de groupe a, dans le cadre de la mission dont il est investi, qualité pour contester en justice une (...)

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N°26 . 1990-06-27


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