AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Marins. Pensions. Quotité saisissable. Fixation (C. pensions retraite marins, art. L. 30 et R. 21). Établissement national des invalides de la marine. Pouvoirs. Prélèvement sur les prestations (non)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Marins. Pensions. Quotité saisissable. Fixation (C. pensions retraite marins, art. L. 30 et R. 21). Établissement national des invalides de la marine. Pouvoirs. Prélèvement sur les prestations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mai 1990 ; E.N.I.M. c. Bouyer). Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions de retraite des marins se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la Caisse de retraite des marins mais n'autorisent pas l'Établissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.) à procéder sur ces prestations par voie de prélèvement (pourvoi c. Trib. inst. La Rochelle 27 mars 1987).

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N°26 . 1990-06-27


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