AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions. Vol avec effraction. Ouverture d'un coffre-fort par l'assuré sous la menace d'une arme (oui). Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions. Vol avec effraction. Ouverture d'un coffre-fort par l'assuré sous la menace d'une arme (oui). Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 mai 1990 ; Époux Guibert c. Cie d'assurances La Préservatrice foncière). Pour rejeter la demande d'un assuré tendant à l'indemnisation des espèces et valeurs dérobées lors d'un vol dont il a été victime, après avoir ouvert sous la menace son coffre-fort, une Cour d'appel a estimé que si ces circonstances sont constitutives de violences graves, l'article 51 des conditions générales du contrat prévoyant que la garantie des espèces et valeurs est limitée au seul cas d'effraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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