AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Chose jugée. — Champ d'application. Chose jugée au possessoire. Pétitoire. Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Chose jugée au possessoire. Pétitoire. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1990 ; L'Huillier). La chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire (pourvoi c. Nîmes 25 février 1988).

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N°26 . 1990-06-27


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