AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Action en nullité. Qualité de copropriétaire. Appréciation. Moment

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Action en nullité. Qualité de copropriétaire. Appréciation. Moment

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1990 ; Epoux Fleury). La qualité de copropriétaire, autorisant à agir en nullité d'une délibération de l'assemblée générale s'apprécie à la date de celle-ci (pourvoi c. Versailles 23 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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