AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Copropriété. — 1° Règlement de copropriété. Clause relative à la répartition des charges. Clause réputée non écrite. Modification du règlement. Condition. Nouvelle répartition. Prise d'effet. 2° Charges communes. Répartition. L. 10 juillet 1965, art. 10. Évaluation des services et éléments d'équipement commun

Copropriété. — 1° Règlement de copropriété. Clause relative à la répartition des charges. Clause réputée non écrite. Modification du règlement. Condition. Nouvelle répartition. Prise d'effet. 2° Charges communes. Répartition. L. 10 juillet 1965, art. 10. Évaluation des services et éléments d'équipement commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 mai 1990 ; Société Les Alizés). 1) Lorsqu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement ne peut être décidée que par l'assemblée générale des copropriétaires et, à défaut, par décision de justice, la nouvelle répartition ne pouvant valoir que pour l'avenir et prendre effet qu'à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée. 2) Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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