AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Copropriété. — Statut. Champ d'application. S.C.I. Construction d'un groupe d'immeubles par tranches. Société titulaire de millièmes sur des lots bâtis et non bâtis. Parties communes afférentes aux lots non encore construits. Charges. Obligation au paiement

Copropriété. — Statut. Champ d'application. S.C.I. Construction d'un groupe d'immeubles par tranches. Société titulaire de millièmes sur des lots bâtis et non bâtis. Parties communes afférentes aux lots non encore construits. Charges. Obligation au paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1990 ; Reveille). La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, les propriétaires étant tenus de participer aux charges. Dans le cas d'une société civile immobilière (S.C.I.) ayant entrepris l'édification par tranches successives d'un groupe d'immeubles, et en conséquence des ventes réalisées après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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