AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Vente entre époux divorcés des droits afférents à un immeuble placé sous le régime légal de l'indivision. C.G.I., art. 750-11. Application (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Vente entre époux divorcés des droits afférents à un immeuble placé sous le régime légal de l'indivision. C.G.I., art. 750-11. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1990 ; Directeur général des impôts c. Volpe). Un tribunal de grande instance a exactement retenu que, dès la date d'homologation du nouveau régime matrimonial adopté par des époux et instituant la séparation de biens, la communauté conjugale a été dissoute et que l'unique immeuble, restant commun par suite d'un accord des époux, s'est trouvé placé de plein droit sous le régime légal de l'indivision, celle-ci étant soumise aux règles applicables en matière d'indivision successorale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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