AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Commandement de payer. Utilisation d'une identité inexacte. Nullité. Mention de l'identité exacte du demandeur dans la décision. Régularisation (oui)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Commandement de payer. Utilisation d'une identité inexacte. Nullité. Mention de l'identité exacte du demandeur dans la décision. Régularisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 3 mai 1990 ; Société Ets Granado). Dans le cas où une personne a fait délivrer un commandement de payer en n'utilisant pas sa véritable identité, la nullité de l'acte invoquée par le débiteur n'est pas une nullité de fond, la capacité d'ester en justice s'attachant à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité. Dès lors il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de s'être bornée à déduire la régularisation de l'acte litigieux de la mention de la véritable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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