AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Cassation d'un arrêt statuant sur la charge des dépens. Conséquence sur la taxation des dépens et émoluments dus

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Cassation d'un arrêt statuant sur la charge des dépens. Conséquence sur la taxation des dépens et émoluments dus

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mai 1990 ; Servant). Dès lors que la cassation d'un arrêt, qui a statué sur la charge des dépens, n'a pas exonéré une partie des obligations résultant des règles du mandat, n'est pas fondé le moyen qui soutient que la cassation de cet arrêt aurait privé de base légale la taxation des dépens et émoluments dus en exécution dudit arrêt et que l'ordonnance ayant procédé néanmoins à cette taxation devait être cassée par voie de conséquence (pourvoi c. Ord. Prem. prés. Orléans 25 (...)

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N°26 . 1990-06-27


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