AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Assignation. Mention des diligences de l'huissier pour procéder à la signification à personne (non). Partie n'ayant pas eu connaissance de la procédure. Preuve. Charge. Personne invoquant la nullité

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Assignation. Mention des diligences de l'huissier pour procéder à la signification à personne (non). Partie n'ayant pas eu connaissance de la procédure. Preuve. Charge. Personne invoquant la nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 mai 1990 ; S...). La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise. A procédé à un renversement de la charge de la preuve et a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer nulle une assignation délivrée à domicile a relevé que l'huissier de justice n'avait pas mentionné dans l'acte les diligences effectuées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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