AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Nullité. Moyen soulevé par la partie requérante. Possibilité (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Nullité. Moyen soulevé par la partie requérante. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mai 1990 ; Epoux Leverrier). La partie à la requête de laquelle la signification d'un jugement est faite ne peut valablement arguer d'une prétendue nullité de cette signification (pourvoi c. Nîmes 7 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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