AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Domaine d'application

Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Domaine d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 mai 1990 ; Société Nationale Iranienne de Gaz c. Société Pipe Line Service dite P.L.S.S.A. et autre). Les États étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction, non seulement pour les actes de puissance publique, mais aussi pour ceux accomplis dans l'intérêt d'un service public (pourvoi c. Versailles 12e Ch., 16 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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