AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post communautaire. Composition. Appartement demeuré propriété d'une société bailleresse (non). Occupation privative par le mari. Indemnité due (non)

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post communautaire. Composition. Appartement demeuré propriété d'une société bailleresse (non). Occupation privative par le mari. Indemnité due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 mai 1990 ; Mme P... Rosette c. M. M... Jean-Pierre). Une Cour d'appel ayant constaté que l'appartement litigieux n'était pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution, mais qu'il demeurait encore celle d'une société bailleresse à laquelle l'époux réglait un loyer, en a justement déduit que l'occupation privative par ce dernier du même bien, qui ne faisait pas partie de l'indivision post communautaire, ne pouvait donner lieu à indemnité au profit de (...)

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N°26 . 1990-06-27


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