AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Office du juge. Modification des dispositions de la décision judiciaire précédente (non). 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Juge de la mise en état. Pouvoirs. Extinction de l'instance. Constatation (oui). Autorité de la chose jugée (non). Transaction. Pluralité de défendeurs. Recherche nécessaire préalable de l'existence d'une transaction entre le demandeur et tous les défendeurs

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Office du juge. Modification des dispositions de la décision judiciaire précédente (non). 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Juge de la mise en état. Pouvoirs. Extinction de l'instance. Constatation (oui). Autorité de la chose jugée (non). Transaction. Pluralité de défendeurs. Recherche nécessaire préalable de l'existence d'une transaction entre le demandeur et tous les défendeurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 mai 1990 ; Maif c. Fantino et autres). 1° Le juge, saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peut sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci. 2° Si le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, sa décision n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer une ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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