AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception. Réception tacite. Condition. Volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. Recherche nécessaire par le juge

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception. Réception tacite. Condition. Volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. Recherche nécessaire par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1990 ; Cie Assurance Le Continent). La prise de possession des lieux par un maître d'ouvrage n'équivaut à une réception tacite que lorsqu'elle manifeste sa volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que le juge doit rechercher et qui ne résulte pas de la seule circonstance que les désordres se soient manifestés postérieurement à cette action (pourvoi c. Pau 30 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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