AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Litige soumis à la loi du 4 janvier 1978. Travaux relatifs à un élément constitutif de l'immeuble. Caractérisation. Désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Litige soumis à la loi du 4 janvier 1978. Travaux relatifs à un élément constitutif de l'immeuble. Caractérisation. Désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 mai 1990 ; Les Mutuelles du Mans I.A.R.D.). Il résulte des motifs de l'arrêt d'une Cour d'appel statuant sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 applicable à la cause, selon lesquels il a été posé sur un bâtiment, dans le cadre de sa rénovation, un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche à l'eau, dont la fissuration entraîne des infiltrations, que les travaux intéressent un élément constitutif de l'immeuble et que les désordres constatés rendent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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