AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Majeurs protégés. — Tutelle. Déclaration de vacance. Conditions. Caractérisation (non). C. civ., art. 433 et 495

Majeurs protégés. — Tutelle. Déclaration de vacance. Conditions. Caractérisation (non). C. civ., art. 433 et 495

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 2 mai 1990 ; Mme S... c. Proc. Rép. près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne). Pour rejeter le recours formé par la mère d'une incapable contre une décision déclarant vacante la tutelle, un tribunal de grande instance énonce que si l'honorabilité et l'honnêteté de cette dernière ne pouvaient être contestées, celle-ci avait, depuis le recours, « écarté » sa fille du centre dans lequel elle travaillait, ce qui laissait mal augurer de la compétence à gérer les affaires (...)

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N°26 . 1990-06-27


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