AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Mutualité sociale agricole. — Élections. Listes électorales. Inscriptions. Concubin (non). A) Membre de la famille de l'exploitant. C. rural, art. 1004 (non). B) Assimilation à un conjoint (non)

Mutualité sociale agricole. — Élections. Listes électorales. Inscriptions. Concubin (non). A) Membre de la famille de l'exploitant. C. rural, art. 1004 (non). B) Assimilation à un conjoint (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mai 1990 ; Dame Avram). Pour l'inscription sur la liste électorale établie pour les élections de la mutualité sociale agricole, un concubin n'est pas un membre de la famille de l'exploitant agricole au sens de l'article 1004 du Code rural. Il ne peut non plus être assimilé à un conjoint, qui lui, dans certaines circonstances, peut valablement être électeur (pourvoi c. Trib. Inst. Menton 8 août 1989).

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N°26 . 1990-06-27


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