AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoir du juge. Ordre de production d'une pièce détenue par un tiers. Nécessité d'un commencement de preuve par écrit (non)

Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoir du juge. Ordre de production d'une pièce détenue par un tiers. Nécessité d'un commencement de preuve par écrit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 3 mai 1990 ; Briey). Selon l'article 138 du nouveau Code de procédure civile si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production de cette pièce. L'application de ce texte n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit (pourvoi c. Aix-en-Provence 3 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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