AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Procédure civile. — Péremption d'instance. A) Exception soulevée régulièrement (oui). Exception non soulevée antérieurement dans ses conclusions par la même partie. Obstacle (non). Absence de diligences pendant deux ans. B) Délai. Accomplissement d'actes de procédure. Absence d'invitation du conseiller de la mise en état de conclure. Obstacle (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. A) Exception soulevée régulièrement (oui). Exception non soulevée antérieurement dans ses conclusions par la même partie. Obstacle (non). Absence de diligences pendant deux ans. B) Délai. Accomplissement d'actes de procédure. Absence d'invitation du conseiller de la mise en état de conclure. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mai 1990 ; Armand Moulain). A) L'article 388 du nouveau Code de procédure civile n'interdit pas à la partie qui a conclu sans demander ou opposer la péremption, de demander ou d'opposer celle-ci si, depuis ses conclusions, aucune des parties n'accomplit des diligences pendant deux ans. B) N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'une partie ne pourrait se voir opposer sa carence si, durant le cours du délai de la péremption d'instance, le conseiller de la mise en état ne l'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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