AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par le débiteur. A) Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. Constatations nécessaires quant à l'objet du litige. B) Créances nées après l'ouverture de la procédure collective. Caractérisation (oui). L. 25 janvier 1985, art. 40. Application. Paiement direct à l'organisme de sécurité sociale (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par le débiteur. A) Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. Constatations nécessaires quant à l'objet du litige. B) Créances nées après l'ouverture de la procédure collective. Caractérisation (oui). L. 25 janvier 1985, art. 40. Application. Paiement direct à l'organisme de sécurité sociale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1990 ; Société Chardon c. U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne). A) Dans un litige opposant une entreprise en redressement judiciaire à une U.R.S.S.A.F., c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent et non le tribunal de commerce, dès lors qu'il s'agissait, en l'espèce, de statuer non sur le sort de la procédure de redressement judiciaire mais sur celui des cotisations sociales afférentes aux sommes versées aux salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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