AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créance de l'U.R.S.S.A.F. Créance née antérieurement au jugement d'ouverture (oui). Paiement direct par l'entreprise. L. 25 janvier 1985, art. 40 et 47. Violation (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créance de l'U.R.S.S.A.F. Créance née antérieurement au jugement d'ouverture (oui). Paiement direct par l'entreprise. L. 25 janvier 1985, art. 40 et 47. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mai 1990 ; Contant, ès quai. c. U.R.S.S.A.F. de lAube). Une Cour d'appel a décidé qu'une entreprise en redressement judiciaire devait payer directement à une U.R.S.S.A.F. les cotisations afférentes aux salaires du mois ayant précédé le jugement d'ouverture de la procédure collective. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance de l'U.R.S.S.A.F. avait son origine antérieurement à ce jugement et qu'en conséquence elle devait faire l'objet d'une déclaration au passif, (...)

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N°26 . 1990-06-27


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