AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Saisie immobilière. — Procédure. Caducité du commandement. Délai de trois ans. Délai pour la publication du jugement d'adjudication

Saisie immobilière. — Procédure. Caducité du commandement. Délai de trois ans. Délai pour la publication du jugement d'adjudication

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mai 1990 ; Cognet). C'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de trois ans de la publication du commandement et non pas seulement, le jugement d'adjudication lui-même (pourvoi c. Angers 14 décembre 1988).

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N°26 . 1990-06-27


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