AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Vente. — Garantie. A) Action résultant des vices rédhibitoires. C. civ., art. 1648. Champ d'application. Sanction de la violation par le vendeur de marchandises d'une obligation contractuelle de garantie (non). B) Vice affectant le revêtement intérieur de citernes de stockage de gaz. Action récursoire du fabricant contre le fournisseur du produit. Condition. Manquements respectifs des parties à leurs obligations. Caractérisation

Vente. — Garantie. A) Action résultant des vices rédhibitoires. C. civ., art. 1648. Champ d'application. Sanction de la violation par le vendeur de marchandises d'une obligation contractuelle de garantie (non). B) Vice affectant le revêtement intérieur de citernes de stockage de gaz. Action récursoire du fabricant contre le fournisseur du produit. Condition. Manquements respectifs des parties à leurs obligations. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1990 ; Société Citergaz et autres c. Société Elf-Antargaz et autres). A) Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai suivant la nature des vices et l'usage du lieu où la vente a été faite. Sauf stipulation contraire, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur de marchandises d'une obligation contractuelle (...)

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N°26 . 1990-06-27


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