AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Responsabilité partagée entre un copréposé et un tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Montant dépassant celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun (C. sec. soc., art. L. 454-1). Condamnation de l'employeur au remboursement à la Caisse des prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité de la victime (non)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Responsabilité partagée entre un copréposé et un tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Montant dépassant celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun (C. sec. soc., art. L. 454-1). Condamnation de l'employeur au remboursement à la Caisse des prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 29 mars 1990 ; Leboyer). Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations que dans la mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun. Spécialement la Cour d'appel qui, à la suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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