AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Jugement ayant déclaré à tort l'irrecevabilité de la constitution de partie civile. Cour d'appel. Obligation (C. proc. pén., art. 520) (oui)

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Jugement ayant déclaré à tort l'irrecevabilité de la constitution de partie civile. Cour d'appel. Obligation (C. proc. pén., art. 520) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 mars 1990 ; Breux). Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les Cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour autre cause que celle d'incompétence. Il en est ainsi au cas où le tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile (pourvoi c. Montpellier 29 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement